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INFORMATIONS LÉGALES

Veuillez lire attentivement les sections suivantes.

AUCUN ACTE RÉSERVÉ

Skylegal, techno juridique inc. n’est pas un bureau d’avocats ou de notaires, et n’est donc pas autorisée à donner des consultations et avis d’ordre juridique à ses utilisateurs, ni à poser des actes réservés aux avocats en vertu de l’article 128 de la Loi sur le Barreau, ou réservés aux notaires en vertu de l’article 15 de la Loi sur le notariat.

GoTestament

LIMITES DE L'APPLICATION

La plateforme GoTestament vous donne la possibilité d’obtenir un formulaire afin de vous aider à élaborer un testament devant témoins de base.

Afin de générer votre testament, l’application GoTestament tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis. 

GoTestament ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre testament de base, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification successorale. En conséquence, en concevant votre propre testament, à l’aide de notre formulaire généré par GoTestament, vous acceptez de vous représenter seul et qu’aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révise vos réponses ou vos renseignements. SOYEZ AVISÉ que si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification successorale en utilisant GoTestament.

VALIDITÉ DE VOTRE TESTAMENT

Forfaits « Testament devant témoins » (sans ou avec conservation)

GoTestament générera le formulaire de votre testament automatiquement et instantanément. Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament. Du fait que votre testament est un testament devant témoins, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais au décès. En utilisant GoTestament, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.

Forfait « Testament notarié »

GoTestament enverra toutes vos informations recueillies par notre formulaire, de façon sécurisée, au notaire que vous aurez choisi parmi la liste proposée, afin que ce dernier puisse les analyser et procéder à la préparation et à la rédaction de votre testament.

Le notaire que vous mandaterez pour notarier votre testament est indépendant de Skylegal, techno juridique inc. et engage sa propre responsabilité professionnelle. Skylegal, techno juridique inc. ne fait que du référencement. Skylegal, techno juridique inc., ne sera pas partie au mandat que vous donnerez au notaire.

Il se peut que votre notaire doive obtenir davantage d’information pour compléter la préparation et la rédaction de votre testament. Enfin, votre notaire pourrait être dans l’obligation de vous conseiller davantage, selon votre situation. Dans ce dernier cas, des frais pourraient être chargés par le notaire, conformément au mandat que vous lui donnerez. Pour que votre testament soit valide, vous devrez vous présenter aux bureaux de votre notaire et signer votre testament en sa présence.

Ce type de testament n’aura pas à être vérifié au décès.

GoMandat

LIMITES DE L'APPLICATION

L’application GoMandat vous donne la possibilité d’obtenir un formulaire afin de vous aider à élaborer un mandat de protection devant témoins de base.

Afin de générer votre mandat de protection, l’application GoMandat tient compte uniquement des réponses que vous aurez données et des renseignements que vous aurez fournis. 

GoMandat ayant la vocation à générer un formulaire vous permettant de construire votre mandat de protection de base, il est possible que les questions posées ne couvrent pas tous les aspects de votre planification en prévision de votre inaptitude. En conséquence, en concevant votre propre mandat de protection, à l’aide de notre formulaire généré par GoMandat, vous acceptez de vous représenter seul et qu’aucun professionnel du droit (notaire ou avocat) ne révise vos réponses ou vos renseignements. SOYEZ AVISÉ que si votre situation bénéficiait davantage de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous acceptez volontairement de simplifier votre planification en prévision de votre inaptitude en utilisant GoMandat.

VALIDITÉ DE VOTRE MANDAT DE PROTECTION

GoMandat générera le formulaire de votre mandat de protection automatiquement et instantanément. Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signatures à la fin). Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataire ou de mandataire remplaçant dans votre mandat de protection.

Pour que votre mandat de protection produise des effets juridiques, celui-ci devra faire l’objet d’une procédure d’homologation à la survenance de votre inaptitude. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais. En utilisant GoMandat, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d’homologation de mandat de protection seraient exigibles pour homologuer votre mandat.